LES RAISONS DU SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE


Une officine de pharmacie est un fonds de commerce, et le prix de vente d'un fonds de commerce n'est pas versé entre les mains du vendeur le jour de la signature de l'acte définitif., mais le prix est versé à un tiers séquestre dont les coordonnées sont publiées dans un journal d'annonces légales et au BODACC et ce conformément à la loi.

Les formalités de publication dans ces journaux sont effectuées par le rédacteur des actes. Elles doivent impérativement être respectées, et il est préférable que l'acquéreur du fonds de pharmacie s'en assure. En effet, à défaut de ces publications, l'acquéreur devra éventuellement à nouveau payer le prix de vente de l'office aux créanciers du vendeur et à l'administration fiscale, car le fonds de commerce est la garantie des créanciers du vendeur d'être payés. Il résulte des dispositions de la loi que, pour que le vendeur puisse recevoir son prix, la vente doit être publiée et les délais accordés aux créanciers pour se manifester doivent être expirés.

S'il n'existait pas de tiers séquestre, l'acquéreur devrait donc garder le prix de cession en attendant l'accomplissement de ces formalités, sans le payer au vendeur. Pour garantir le vendeur d'être payé par l'acquéreur, ce prix de cession est en pratique déposé à un tiers séquestre. Le prix de cession sort alors du patrimoine de l'acquéreur. Il est donc insaisissable par les créanciers de l'acquéreur, ce qui est une garantie pour le vendeur.

Le tiers séquestre, détenteur du prix de cession, le répartira à l'expiration des délais qui sont accordés aux créanciers pour se manifester auprès du séquestre. Au préalable, le tiers séquestre reçoit les oppositions, demande l'accord de payer au vendeur, vérifie que les déclarations fiscales faisant suite à la cession sont effectuées, ...
Le séquestre est donc la garantie de l'acquéreur qu'il ne paiera pas les dettes de son vendeur.

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