CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- OBJET ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le site www.pharmaservice.net ci-après désigné par l'expression « Pharmaservice.net », et toute personne physique majeure ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique numérique de Pharmaservice.net , dénommée ci-après, « le Client ». Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare accepter, sans réserve, l'intégralité de ces stipulations, à l'exclusion de toute autre, quel que soit le moyen choisi par celui-ci pour procéder à une commande, à savoir téléphone ou Internet. Le Client dispose par ailleurs de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer, et du droit de les consulter à tout moment en ligne.

2-GENERALITES

2-1. Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tout consommateur qui réside en France Métropolitaine (Monaco compris, hors Corse) et qui passe sa commande sur le site ou par téléphone via le service client.
En cliquant sur l'icône du Site « Payer ma commande » ou en réglant la commande passée par téléphone, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2-2. Identification du Client via un mot de passe

Lors de sa première commande ou de sa première connexion et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système.

Le Client est seul responsable de l'utilisation, lequel est strictement confidentiel et demandé au Client à chaque transaction. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « Mon compte » et saisir son  adresse électronique, pour recevoir à nouveau son mot de passe à cette adresse électronique.

2-3. Champ d'application et durée des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Le fait que Pharmaservice.net ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses.

2-4. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Pharmaservice.net sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2-5. Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications, à tout moment et sur tout point.
Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes, notamment dans le cas d'une commande par téléphone.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3-1. Consultation des caractéristiques des produits et services

Pharmaservice.net présente sur son Site les produits et services proposés ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Pharmaservice.net recommande notamment au Client de vérifier les caractéristiques du produit avant son achat. Le choix des caractéristiques des produits commandés s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

3-2. Disponibilité des produits et validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site. Pharmaservice.net met en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

3-3. Prix

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro (€), hors taxes (HT). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût de la communication téléphonique qui restent à la charge du Client.
Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se voit appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé.

4. COMMANDE

4-1. Création du compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site www.pharmaservice.net .
Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
En complément de l'adresse électronique et du mot de passe à confirmer demandés pour la création de son compte, les renseignements suivants sont demandés au Client :
- civilité,
- prénom,
- nom,
- société,
- fonction,
- adresse électronique,
- adresse exacte de livraison,
- code postal.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Pharmaservice.net de tout changement le concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant celles-ci lui est envoyé.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Pharmaservice.net et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Pharmaservice.net ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont entièrement à la charge du Client.

4-2. Désactivation du compte

En cas de non-respect des présentes Conditions par le Client, Pharmaservice.net se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours.
En cas de fraude de la part du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client, souhaitant désactiver son compte, doit le faire savoir à Pharmaservice.net par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à Pharmaservice.net.
Pharmaservice.net s'engage à effectuer la désactivation dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande.

4-3. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments.
Le Client valide ensuite définitivement sa commande.
Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Pharmaservice.net recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

4-4. Confirmation de la commande par Pharmaservice.net

Pharmaservice.net confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique, valant récépissé de bon de commande.
La vente n'est conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par l'envoi d'un deuxième courrier électronique automatique par Pharmaservice.net, valant facture et reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :
   - les caractéristiques essentielles du produit  commandé,
   - l'indication du prix TTC,
   - le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Pharmaservice.net se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment :
- en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités
- en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration,
- en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit,
- en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. 

Pharmaservice.net en informe le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par Pharmaservice.net dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4-5. Signature électronique

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

4-6. Délai de rétractation  

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour annuler sa commande, et obtenir le remboursement de la totalité des sommes éventuellement versées.

5. PAIEMENT

Pharmaservice.net proposera trois (3) modes de paiement sur son Site.
A aucun moment, les sommes encaissées ne sont considérées comme des arrhes ou des acomptes.
D'autre part, dans le cadre de sa politique de sécurité, Pharmaservice.net n'autorise aucun de ses collaborateurs à demander à tout Client, son numéro de carte bancaire. En cas de qualification pénale de fraude, seule la responsabilité de l'employé ayant agi peut être engagée.

5-1. Carte bancaire

Pharmaservice.net accepte les cartes bancaires, Visa et Mastercard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).
Le débit se fait à la commande pour le montant des produits.

5-2. Virement

Pharmaservice.net accepte le paiement par virement, en indiquant dans les références de celui-ci le numéro de la commande ainsi réglée.
Les virements s'effectuent sur le compte suivant :

5-3. Chèque

Le Client a la possibilité de payer par chèque, émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), à l'ordre de : . Le client devra envoyer son règlement  à l'adresse suivante :

PHARMASERVICE.NET

5-4 Défaut de paiement.

Le Client garantit à Pharmaservice.net que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client,  Pharmaservice.net s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours,  Pharmaservice.net se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

De plus, Pharmaservice.net s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5-5. Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet,  Pharmaservice.net utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Paypal qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de Pharmaservice.net.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

5-6. Facture

La facture, établie à chaque expédition est reçue par le Client par courrier.

6. LIVRAISON

6-1. Modalités de livraison

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (Monaco compris, hors Corse), du lundi au samedi (le samedi uniquement pour les livraisons par la Poste, hors jours fériés et interdiction de circuler aux poids lourds) selon des modes de transport choisis par Pharmaservice.net.

La livraison intervient, par voie postale, à l'adresse de livraison que le Client a indiqué lors de la passation de sa commande. Une commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l'objet de plusieurs colis.  Pharmaservice.net se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Conformément à la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, le délai maximal de livraison des produits ou prestations commandées est fixé à trente (30) jours ouvrés.

6-2. Lieu de livraison

Le Client s'engage à prendre livraison des produits livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les services postaux ou le transporteur sont susceptibles de demander une pièce d'identité au Client. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, il s'engage à venir retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.

Dans le cas particulier de la livraison de fleurs, en raison de la nature périssable du produit, le retrait devra avoir lieu dans les 24 heures ouvrées au lieu de retrait indiqué sur l'avis de passage laissé par le transporteur.
Une nouvelle présentation pourra également être proposée par le transporteur sur l'avis de passage.

7. SERVICE APRES-VENTE  

7-1. Relation Client  

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client de Pharmaservice.net est à la disposition du Client :
- Par téléphone au , du lundi au vendredi de 9H30 à 17H00.
- Par courrier électronique depuis le formulaire.
- Par courrier postal à l'adresse suivante :
Service Clients Pharmaservice.net

7-2. Réparation ou remplacement du produit

Le Client, en cas de défaut de conformité, a le choix entre :
   - la réparation du bien ou
   - son remplacement.
Toutefois si ce choix entraîne un coût disproportionné pour Pharmaservice.net, celui-ci peut procéder à la modalité non choisie.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix (hors frais de livraison). La même faculté lui est ouverte :
   - si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant la réclamation,
   - ou si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client.

Cette résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Ce dispositif doit être opéré sans aucun frais pour le Client  

8. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

8-1. Expédition des produits

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de Pharmaservice.net jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Pharmaservice.net.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8-2. Retour des produits

Le retour des produits s'effectue aux frais et aux risques du Client. Il doit avoir lieu dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'envoi. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit dont le remboursement est demandé devra être renvoyé, pour des raisons de sécurité, en recommandé, dans son emballage d'origine, complet, et en parfait état. Le remboursement a lieu dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement portera sur le prix de la commande facturée et encaissée.

Toute commande retournée incomplète à l'adresse indiquée ou à une adresse différente de celle communiquée par ces Conditions Générales, ne sera pas traitée comme retour donc non remboursée.

Dans le cas où le produit retourné à Pharmaservice.net ne répond pas aux conditions de retour posées, le produit sera réexpédié au Client, à ses risques et à sa charge.

9. GARANTIE LEGALE

Pharmaservice.net s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

   - L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

   - L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

   - L.211-12 Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Pharmaservice.net reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10-1. Déclaration auprès de la CNIL

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, le traitement des données nominatives réalisé à partir du site www.pharmaservice.net a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrées le 18/02/2008 sous les numéros 1277860 et 1277861.

Le visiteur est notamment informé, qu'en conformité avec l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à l'exploitant du site, responsable du traitement en vue d'une gestion administrative et commerciale et pourront, sauf opposition de la part de l'utilisateur concerné, être communiquées à ses partenaires. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l'adresse figure ci-dessus, ou en contactant la société par courriel à l'adresse suivante :

Ces droits peuvent aussi être exercés par courrier adressé à Pharmaservice.net, à l'adresse suivante :

10-2. Utilisation des données personnelles

En utilisant le site PHARMASERVICE.NET le Client consent à l'utilisation par Pharmaservice.net des données personnelles le concernant et qu'il a communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que Pharmaservice.net puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés. Pharmaservice.net peut communiquer les données personnelles ainsi collectées à ses prestataires qui concourent à la fourniture de ses services ou à toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

10-3. Cookies

Pharmaservice.net collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à Pharmaservice.net de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
Le Client peut toutefois configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies…

10-4. Lettre d'information

Si le Client l'accepte lors de son inscription ou ultérieurement, à tout moment, en se connectant à cette même rubrique, il recevra des informations actualisées au travers de la lettre d'information de Pharmaservice.net. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute détérioration, ainsi qu'en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site, notamment des contenus éditoriaux, imagés, sonores, liens numériques ou autres bases de données sont interdits et exposent leur(s) auteur(s) à des poursuites.

Les présentes Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

12. RESPONSABILITE

12-1. Généralités

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre indicatif.


12-2. Fonctionnement et utilisation du Site

Pharmaservice.net n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.  Pharmaservice.net ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
   - des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement ou d'écoute des enregistrements musicaux, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
   - pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
   - si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu'il pourrait subir du fait de la non sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. .
Il incombe au Client de protéger lui-même ses équipements techniques personnels notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Pharmaservice.net pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Pharmaservice.net et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Pharmaservice.net se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs,  Pharmaservice.net se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site.  Pharmaservice.net ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

12-3. Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet.  Pharmaservice.net ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

12-4. Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite.  Pharmaservice.net rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Pharmaservice.net serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.  Pharmaservice.net se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.  Pharmaservice.net est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.
Pharmaservice.net se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

12-5. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Pharmaservice.net sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

13. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, tels que notamment guerre, émeute, incendie, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève de la Poste ou des transporteurs, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Pharmaservice.net, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois.  Pharmaservice.net ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

14. DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente de ce site web est de la compétence exclusive des tribunaux français, faisant application de la Loi française, après tentative de résolution amiable de la contestation. Le Client devra donc adresser au préalable ses réclamations auprès du Service Client de Pharmaservice.net, pour mettre en œuvre une tentative de résolution amiable.

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